Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Bouc Ta Vache ! au capital de 10.000 (dix mille) euros dont le siège social est à Lyon (69003), 61 cours de la liberté, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 837 618 685 ci-après dénommée ” la société ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ” la société ” dénommée ci-après ” l’utilisateur “.
La société en qualité d’éditeur et exploitante du site internet www.bouctavache.com (ci-après dénommé le « Site internet »), est une société spécialisée dans la fourniture sur internet, de « Box de parrainage », autrement dit des offres packagées de produits et de services liées aux domaines de :
– L’agriculture de proximité autrement désigné sous le terme « circuits courts »
– L’agritourisme
Le site internet offre ainsi à l’utilisateur qui se connecte et navigue sur le Site internet, la possibilité d’acquérir des services et prestations incluant des produits fermiers, qui lui sont ensuite délivrés par l’exploitant.
Pour avoir accès à ses produits, l’Utilisateur achète une box de parrainage valable pendant une durée de un (1) an à partir de la date d’achat de cette dernière.
Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « l’utilisateur inscrit ».
Dans le cadre d’offres promotionnelles éditées sous forme de « bons cadeaux », l’utilisateur du bon sera dénommé « Le bénéficiaire ». Il est par la suite convenu entre les parties que le Bénéficiaire devient l’Utilisateur inscrit lorsqu’il valide sa commande.
Article 1 : Définitions
Parrainage désigne l’action de suivre un animal, une ruche ou une exploitation sur une période d’un an via un contrat de parrainage entre l’exploitation et l’utilisateur inscrit
Box de parrainage désigne l’offre packagée de parrainage. Elle comprend le parrainage et des contreparties.
Contrepartie désigne toutes prestations et tous services proposés par l’exploitation dans une box de parrainage.
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet et régissant les relations entre Bouc Ta Vache et les Utilisateurs, Inscrits ou non.
Conditions de Vente désigne les conditions générales et les conditions particulières de vente prises ensemble, mises à disposition de l’Utilisateur au moment de son inscription et/ou de ses réservations sur le Site Internet, et acceptées par ce dernier.
Codes d’accès désigne l’identifiant de l’Utilisateur Inscrit et son mot de passe de connexion fournis par Bouc Ta Vache lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site Internet.
Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Utilisateur Inscrit sur le Site Internet, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à tous les Services.
Cookie désigne un petit fichier d’informations qu’un site Internet peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace.
Exploitations/producteurs/exploitants désigne l’ensemble des partenaires dont les profils sont accessibles sur le Site Internet et dont le parrainage peut être réservé sur le Site Internet.
Bouc Ta Vache désigne la société identifiée en tête des présentes CGU.
Site Internet a le sens qui lui est donné en préambule des CGU.
Utilisateur désigne toute personne majeure capable ayant accepté, via le Site Internet, sans réserve ni conditions, les CGU.
Utilisateur Inscrit désigne un Utilisateur ayant créé un Compte sur le Site Internet.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société et l’utilisateur, inscrit ou non, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet de la société, que l’utilisateur, inscrit ou non, soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur inscrit des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société.
La société se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur inscrit.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts dans les box de parrainage sont ceux proposés sur le site de la société.
Chaque produit ou service est accompagné d’une description sur le site de la société. Toute demande de renseignements complémentaires pourra être transmise par le biais de la rubrique contact du site.
Les photographies sur le site internet de la société sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite.
Les Utilisateurs Inscrits restent entièrement libres d’acheter ou non les box de parrainage qui leur sont proposées sur le Site Internet et s’engagent à respecter les CGU et les Conditions de Ventes.
Article 4 : Création et fonctionnement du compte utilisateur
La création d’un compte Utilisateur est gratuite mais obligatoire lors de l’acquisition d‘une box de parrainage, en renseignant à minima les informations suivantes :
– Son adresse email
– Un mot de passe et sa confirmation
– Son adresse postale
– Son numéro de téléphone
Article 5 : Tarifs
Les tarifs pratiqués et affichés sur le Site Internet sont des tarifs TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 6 : Commandes
Afin de réaliser la Commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
– Composer l’adresse du Site Internet www.bouctavache.com
– Suivre les instructions du Site Internet et en particulier, les instructions nécessaires à la création d’un compte, si l’Utilisateur n’est pas encore inscrit, ou bien à la connexion à son compte, si l’utilisateur est un Utilisateur Inscrit ;
– Dans le cas de la création d’un nouveau compte pour un Utilisateur, valider son adresse email après réception d’un mail de confirmation ;
– Sélectionner la box de parrainage adaptée à son besoin
– En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits du potager avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
– Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
– Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
– Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
L’Utilisateur Inscrit reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
L’Utilisateur Inscrit reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.
L’adresse de livraison correspond à l’adresse à laquelle sera envoyé la box de parrainage contenant notamment le contrat de parrainage et la facture.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande mentionnées ci-dessus, L’Utilisateur Inscrit s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 7 : Paiement
Bouc Ta Vache utilise les services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique de la société Crédit Agricole
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.
Article 8 : Durée d’engagement, reconduction et Rétractation
La durée de l’engagement est de un an à date anniversaire et ceci, sans reconduction tacite.
Le client a la possibilité de se rétracter au cours des 14 premiers jours de son parrainage soit en adressant à cet effet un courrier postal à Bouc Ta Vache, Service Client, 61 cours de la Liberté – 69003 Lyon, soit en adressant un mail à serviceclient@bouctavache.com.
Dans les deux cas, la box de parrainage doit être retournée à Bouc Ta Vache si celle-ci a déjà été envoyée.
Le client sera alors remboursé intégralement des sommes versées et verra son parrainage annulé sauf :
– Si l’un des services a déjà été exécuté (Visite de la ferme, atelier, expérience etc…)
– Si la box de parrainage n’est pas retournée dans les 10 jours ouvrés après envoi du courrier papier ou électronique de demande de rétractation (Date du cachet de la poste faisant foi ou date de réception du mail).
Article 9 : Livraison
Les livraisons des Box de parrainage sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 10 : Obligations de l’utilisateur inscrit
L’utilisateur Inscrit s’engage à :
– Ne pas utiliser le Site Internet d’une manière illégale ou d’une manière préjudiciable au Site Internet, à Bouc Ta Vache, aux exploitants/producteurs, à d’autres utilisateurs ou à des tiers ;
– Respecter les CGU du Site Internet ;
– Ne pas diffuser, publier, stocker sur le Site Internet un contenu illicite, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, un contenu raciste, antisémite, discriminatoire, pédophile, incitant à la violence, à la haine raciale ou éthique, malveillant, sectaire, vulgaire, obscène, frauduleux, préjudiciable, illégal, injurieux, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou autrement répréhensible ;
– Ne pas diffuser tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications ;
– Ne pas offrir aux Utilisateurs des services autres que ceux proposés par Bouc Ta Vache ;
– Ne pas extraire ou collecter des informations relatives à des Utilisateurs ou des exploitants/producteurs pour les réutiliser par exemple et sans que cette liste ne soit limitative, à des fins commerciales, à des fins d’envoi de communications non sollicitées ou à des fins de collecte systématisée d’informations.
Article 11 : Exclusion – Suppression de l’accès au Site Internet
Sans préjudice de son droit d’appeler l’Utilisateur, Inscrit ou non, en garantie et/ou de lui demander réparation de ses préjudices, Bouc Ta Vache se réserve le droit de supprimer unilatéralement et sans notification préalable l’accès de l’Utilisateur au Site Internet s’il se rend coupable d’atteinte aux droits de Bouc Ta Vache, notamment en portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou en publiant sur le Site Internet un contenu Illicite.
Article 12 : Limitation de responsabilité
Bien que Bouc Ta Vache fournisse des informations relatives aux produits et services des exploitations/producteurs, il agit en qualité d’intermédiaire entre ces derniers et les Utilisateurs Inscrits.
L’Utilisateur Inscrit est responsable de ses interactions avec l’exploitation/producteur. Bouc Ta Vache n’est en aucun cas responsable des actes, omissions, erreurs, déclarations, garanties, violations ou négligences des Exploitants/producteurs ni des dommages corporels, décès, dommages aux biens, ou autres dommages ou frais résultant des interactions entre l’Utilisateur, Inscrit ou non, et les exploitations/producteurs.
Bouc Ta Vache ne peut donner aucune garantie d’exactitude quant à l’ensemble des informations et données présentes sur le Site Internet qui auraient été communiquées par les Exploitants/producteurs, ce que l’Utilisateur reconnait.
Bouc Ta Vache décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web éditées par des tiers et accessibles depuis le Site Internet et les services ou produits par des liens hypertextes.
Article 13 : Dispositions diverses
Si l’une ou quelconque des dispositions des présentes Conditions de Vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre Bouc Ta Vache et les exploitants/producteurs d’une part, et l’Utilisateur, Inscrit ou non, d’autre part, sont régies par l’application conjointe des CGU et des présentes conditions de vente.
En cas de contradictions entre une ou plusieurs dispositions des CGU et une ou plusieurs dispositions des Conditions de Vente, les dispositions des Conditions de Vente devront prévaloir.
Article 14 : Réclamations – Médiateur de la consommation
Toute réclamation de l’Utilisateur Inscrit peut être formulé par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse serviceclient@bouctavache.com, ou par courrier postal adressé à Bouc Ta Vache, Service Client, 61 cours de la Liberté – 69003 Lyon.
Article 15 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions de Vente sont soumises à tous égards au droit français.
Tout différend ou litige ayant trait à la validité, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions de Vente et/ou des Services, ainsi qu’à la validité, l’exécution ou le terme de la commande sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Lyon, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs.